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Qui peut faire une demande de bourse ?

Les personnes qui ont la charge de l’enfant (charge fiscale) et qui assurent financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) peuvent faire une demande de bourse.

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Pour bénéficier des bourses, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant fixé en fonction du nombre d’enfants à votre charge. Si vous êtes en concubinage les ressources et le nombre d’enfants à charge de votre concubin sont également pris en compte pour déterminer votre droit à bourse. Votre concubin est la personne qui vit avec vous sous le même toit, sans que vous ne soyez mariés ou pacsés, et qui a son propre avis d’imposition.

Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'impôt sur le revenu. Pour l’année scolaire 2026-2027, c’est le revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2026 sur les revenus de l’année 2025 qui est retenu.

N’oubliez pas de faire votre déclaration de revenus et de bien y faire figurer le nombre d’enfants à charge. Elle est nécessaire pour le calcul de vos droits.

Comment  demander  une  bourse  ?

Deux possibilités :

Cette demande peut être formulée à deux moments de l’année, selon le moyen choisi :

• à l’inscription ou à la réinscription de l’élève dans son établissement (étude automatique du droit à bourse, plus aucune autre démarche à faire pendant toute la scolarité de votre enfant), attention à bien remplir les informations d’état civil demandées à l’identique de celles que vous avez donné sur votre déclaration de revenus pour que vous soyez reconnu par la DGFIP.
• à la rentrée scolaire en septembre (demande sur le service en ligne Bourses ou par un formulaire papier à déposer au secrétariat d’intendance).

Informations complémentaires 

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